Obligations du propriétaire, réglementation, fiscalité, retrouvez ici nos conseils d'expert.

Proposer son bien à la location nécessite quelques démarches pour une personne souhaitant devenir hébergeur. Retrouvez ici nos conseils d’experts, plus particulièrement à destination des loueurs en chambre d’hôtes.

Qu’est-ce qu’une chambre d’hôtes ?

La location d’une chambre d’hôtes est le fait de louer une ou plusieurs chambres situées chez l’habitant en vue d’accueillir des touristes pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations (au minimum, fourniture de linge et petit-déjeuner).

La personne qui propose une ou plusieurs chambres d’hôtes doit respecter certaines conditions de location.

La capacité d’accueil est limitée à 5 chambres et à 15 personnes en même temps.

À la différence des meublés de tourisme, le propriétaire est présent sur les lieux. Il assure l’accueil et les services durant toute la durée du séjour.

Chaque chambre doit donner accès à une salle d’eau et à un WC. Elle doit être en conformité avec les règlementations sur l’hygiène, la sécurité et la salubrité.

Le propriétaire peut aussi proposer des repas à ses hôtes, à la condition d’avoir suivi une formation.

« Chambre d’hôte » ou « Chambre chez l’habitant » ?

Les établissements d’hébergement ne répondant pas strictement aux critères de l’appellation « chambres d’hôtes » ne peuvent s’en prévaloir

L’activité de chambres d’hôtes est encadrée par les articles L. 324-3 et D. 324-13 et suivants du code du tourisme. Ce sont « des chambres meublées situées chez l’habitant en vue d’accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations ». En outre, cette réglementation limite la capacité d’hébergement à cinq chambres pour une capacité d’accueil maximale de 15 personnes et impose une déclaration en mairie.

Elle comprend également la fourniture de prestations de services : le nettoyage de la chambre, la fourniture du petit-déjeuner et du linge de maison ainsi que l’accueil de la clientèle par l’habitant.

Mais alors qu’est-ce qu’une « chambre chez l’habitant » ?

Dès lors, un propriétaire qui offre à la location plus de cinq chambres et/ou présente une capacité d’accueil de plus de quinze personnes dans son établissement, et qui ne souhaite pas pour autant faire classer ce dernier comme un hôtel, doit être considéré comme exerçant l’activité plus large de location de « chambres chez l’habitant ».

Les exploitants de « chambres chez l’habitant » restent néanmoins soumis aux mêmes obligations fiscales et sociales qui incombent aux exploitants de « chambres d’hôtes », ainsi qu’aux dispositions réglementaires relatives à la sécurité incendie dans les Établissements Recevant du Public (ERP) applicables aux chambres louées chez l’habitant accueillant plus de quinze personnes.

S’ils n’ont pas l’obligation de faire une déclaration en mairie, les propriétaires qui exercent cette activité de façon habituelle doivent en revanche être inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et remplir les obligations de transparence vis-à-vis du consommateur prévues par les textes dédiés (affichage des prix, remise de note,…), et ce au même titre que les exploitants de « chambres d’hôtes »

La Chambre d’hôte : un hébergement pouvant être labellisé ou qualifié

Tout comme un hôtel ou un camping, une chambre d’hôte peut être labellisée. Pour retrouver une liste de labels, rendez-vous sur la page Les Labels.

A contrario, une chambre d’hôte ne peut être classée.

La qualification Chambre d’Hôtes Référence®

logo du label national Chambre d'hôtes référenceL’objectif de cette qualification nationale est d’apporter la possibilité aux chambres d’hôtes non labellisées de garantir à leurs clients la qualité de leur prestation tout en contribuant à l’amélioration de la qualification de l’offre d’hébergement touristique de la Destination.

Chambre d’Hôtes Référence® n’a donc pas vocation à remplacer les labels, mais d’être une solution pour les exploitants soucieux de qualifier leur offre.

À la différence des classements et labels, Chambre d’Hôtes Référence® n’établit pas une échelle de valeur suivant la prestation fournie, mais une garantie de qualité, à minima, une assurance pour le client d’être bien accueilli.

Une qualification volontaire

Cette qualification volontaire constate le respect de critères principalement de confort prédéfinis par Offices de Tourisme de France au moment de la visite et est octroyée pour 5 ans. Elle repose sur un examen du respect des normes spécifiques applicables à l’activité, qu’elle ne peut donc pas garantir par une échelle de valeur.

Cette qualification n’est ni une certification mise en place par l’Etat, ni un label.

Conditions et tarifs 2020 :
  • Audit d’1 chambre (double ou familiale) : 120€
  • Audit d’une chambre supplémentaire : 20€
  • Tarifs applicables quel que soit le résultat de l’audit
  • Ces prix comprennent la réception et l’étude de la demande de qualification, la visite de qualification, la constitution du dossier et l’envoi à la commission d’attribution, le certificat d’attribution et la qualification, la fourniture du logo Chambre d’Hôtes Référence®
  • Visite réalisée par l’Office de Tourisme Sud Vendée Littoral, par délégation du Référent Départemental OTV (Offices de Tourisme Vendée). Pas de frais de déplacements demandés par l’Office de Tourisme.
Mon contact :

OTV (Offices de Tourisme de Vendée)
Tél. : 02 51 47 71 05
E-mail : classement@otv85.fr
Site web : otv85.fr/faire-qualifier-chambres/

LES OBLIGATIONS DE L’HÉBERGEUR

SE DÉCLARER EN MAIRIE

Toute chambre d’Hôte, qu’elle soit labellisée ou non, doit être déclarée en Mairie. Le propriétaire doit remplir et déposer à la mairie du lieu d’implantation de l’hébergement touristique le formulaire Cerfa N° 13566*03 pour les chambres d’Hôtes. La mairie remettra un récépissé de déclaration. Tout changement concernant les informations fournies (propriétaire, nombre de chambres, capacité d’accueil, période d’ouverture…) doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration en mairie ou d’une déclaration modificative.

En l’absence de déclaration, le propriétaire risque une amende dont le montant peut aller jusqu’à 450 euros.

FOURNIR UN CONTRAT

Pour être juridiquement valable, l’exploitant devra toujours adresser le contrat de location de la chambre d’hôtes aux clients en deux exemplaires, un pour le client et un pour le loueur, et par écrit.

Un descriptif du bien loué accompagne le contrat, afin de donner aux clients une idée précise de sa chambre d’hôte.

Il sera indiqué dans le contrat l’acceptation ou le refus des animaux de compagnie.

REMPLIR UNE FICHE INDIVIDUELLE DE POLICE

Toute personne qui donne en location (à titre professionnel ou non) un hébergement touristique à un client de nationalité étrangère doit lui faire remplir une fiche individuelle de police. Le client étranger doit remplir et signer la fiche dès son arrivée.

AFFICHER LES TARIFS

Le loueur de chambres d’hôtes est soumis aux mêmes obligations de transparence que les hôteliers vis-à-vis du consommateur en matière d’affichage des prix et de remise de note.

Le loueur doit procéder au triple affichage des prix :

  • à l’intérieur de sa maison,
  • sur le lieu de réception des  clients,
  • et dans chaque chambre.

REMETTRE UNE FACTURE

Elle est obligatoire si le client de la chambre d’Hôte est un professionnel séjournant dans le cadre de son activité.

S’ACQUITTER DE LA TAXE DE SÉJOUR, DANS LES COMMUNES L’AYANT INSTAURÉE.

Toute personne de plus de 18 ans doit payer cette taxe pour chaque nuitée. Le logeur doit percevoir la taxe, avant le départ des personnes hébergées. Il doit ensuite la reverser à la mairie du lieu d’implantation de l’hébergement touristique. La taxe de séjour  et la période de perception sont fixées chaque année par délibération du conseil  municipal.

Attention une réglementation spécifique existe pour les hébergements insolites.

Guide « Ma chambre en location »

Retrouvez toute la réglementation (piscine, détecteur de fumées, RGPD,  assurances, etc), la fiscalité et les obligations dans notre guide pratique du propriétaire de Chambre d’Hôtes « Ma chambre en location » (cliquez sur le lien ci-dessous).

Télécharger le guide « Ma chambre en location »

UNE QUESTION ?

Pour plus de renseignements n’hésitez pas à contacter nos experts en charge des relations avec les prestataires :

Karine CHAPELEAU Nina RENOUVéronique LEROUVILLOIS