Obligations du loueur, réglementation, fiscalité, retrouvez ici nos conseils d'expert

Proposer son bien à la location nécessite quelques démarches pour une personne souhaitant devenir hébergeur. Retrouvez ici nos conseils d’experts, plus particulièrement les loueurs en meublés ou chambre d’hôtes.

La location d’un meublé de tourisme est le fait de louer un local d’habitation meublé de manière répétée et pour de courtes durées à une clientèle de passage. Pour pouvoir louer un meublé de tourisme, un hébergeur doit respecter un certain nombre de démarches.

Qu’est-ce qu’un meublé de tourisme ?

« Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois et qui n’y élit pas domicile » (art. D324-1 du Code du tourisme). « Le logement classé doit être à l’usage exclusif du locataire sans passage du propriétaire ou d’autres locataires durant le séjour » (art. 1-2 loi Hoguet n°70-9 du 02/01/1970).

Le meublé de tourisme peut être classé et / ou labellisé.

« Les meublés de tourisme sont répartis dans l’une des catégories exprimées par le nombre d’étoiles (de 1 à 5) suivant leur confort fixé par arrêté. » (art. D324-2 du Code du tourisme). Le nombre d’étoiles désigne un type de logement et détermine un niveau de confort.

« Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme doit en avoir fait préalablement la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé » (Code du tourisme – Art L324-4).

Les obligations de l’hébergeur

Se déclarer en mairie.

Tout hébergement mis en location saisonnière, qu’il soit classé ou non, doit être déclaré en mairie. Le propriétaire doit remplir et déposer à la mairie du lieu d’implantation de l’hébergement touristique le formulaire Cerfa N° 14004*02 pour les meublés de tourisme et le Cerfa N° 13566*02 pour les chambres d’hôtes. La mairie remettra un récépissé de déclaration. Tout changement concernant les informations fournies (propriétaire, meublé…) doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration en mairie.

En l’absence de déclaration, le propriétaire risque une amende dont le montant peut aller jusqu’à 450 euros.

S’acquitter de la taxe de séjour, dans les communes l’ayant instaurée.

Cette taxe est payée par toutes les personnes de plus de 18 ans pour chaque nuitée. La taxe doit être perçue par le logeur, avant le départ des personnes hébergées et doit être reversée à la mairie du lieu d’implantation de l’hébergement touristique. La taxe de séjour et la période de perception sont fixées chaque année par délibération du conseil municipal.

Durée de la location

Le meublé de tourisme est saisonnier, c’est à dire que le loueur ne peut pas le louer à une même personne pour une durée supérieure à 90 jours (soit 12 semaines consécutives). Art 1.1 Loi Hoguet n°70-9 du 2 janvier 1970.

Fournir un contrat

Établir et envoyer un contrat de location écrit en deux exemplaires. Le locataire retournera un exemplaire daté et signé au propriétaire. Indiquer une date limite de retour au-delà de laquelle vous pourrez contractualiser avec un autre locataire potentiel.

Il sera indiqué dans le contrat l’acceptation ou le refus des animaux de compagnie.

Communiquer un état descriptif du logement

L’hébergeur doit communiquer à la personne qui souhaite louer, un état descriptif détaillé de son logement, en même temps que le contrat de location.

Afficher les tarifs

Les prestataires de service sont tenus de respecter les règles de publicité des prix à l’égard des consommateurs. Les prix des locations doivent être affichés, conformément aux dispositions de l’arrêté du 18 octobre 1988 relatif à l’affichage des prix :

  • A l’extérieur : le prix de chaque location et des services.
  • A l’intérieur : le prix des locations et des prestations annexes devra également être précisé dans le lieu d’accueil et à l’intérieur de chaque location.

Remettre une facture

Tout prestataire devra fournir une facture à chaque client, dès que le montant total des prestations est supérieur à 15,24€. Cette note devra être établie en double exemplaire. L’original transmis au client et le double conservé par le propriétaire pendant 2 ans.

La note indique la date, le nom et l’adresse du prestataire, le nom du client, la date et le lieu d’exécution de la prestation, le décompte détaillé en quantité et en prix de chaque prestation, ainsi que la somme totale à payer.

Retrouvez toute la réglementation (piscine, détecteur de fumées, déclaration à la CNIL), la fiscalité et les obligations dans notre guide pratique du loueur. Attention une réglementation spécifique existe pour les hébergements insolites.

UNE QUESTION ?

Pour plus de renseignements n’hésitez pas à contacter nos experts en charge des relations avec les prestataires :

Karine CHAPELEAU Véronique LEROUVILLOIS