Les obligations du propriétaire
Se déclarer en mairie
Selon l’article L.324-4 du code de Tourisme, toute personne qui offre à la location une ou plusieurs chambres d’hôtes, ou tout hébergement en location saisonnière, de type résidence secondaire, qu’il soit classé ou non, doit au préalable en avoir fait la déclaration auprès de la Mairie du lieu d’habitation concerné.
Le propriétaire doit remplir et déposer en mairie un formulaire dûment rempli :
• le formulaire Cerfa N°13566*03 pour la location de chambre d’hôte,
• le formulaire Cerfa N°14004*04 pour la location d’un meublé de Tourisme.
La Mairie remettra un récépissé de déclaration.
Exception pour la location de résidence principale : Lorsqu’un propriétaire loue moins de 120 jours par an (art. L324-1-1 du Code du Tourisme), celui-ci n’est pas soumis à l’obligation de déclaration.
Les obligations DE LA MAIRIE
Les mairies sont tenues, selon l’article L324-1-1 du Code du Tourisme, de permettre la consultation des listes de meublés de tourisme et de chambres d’hôtes à toute personne en faisant la demande.
Cette réglementation induit l’obligation pour la commune de tenir à jour ses listes et, le cas échéant, d’inviter les propriétaires à se déclarer en mairie.
Le bien doit assurer aux locataires un bon niveau de confort et de propreté.
En cas de réclamation
Si une réclamation ou une plainte relative à un hébergement touristique vous est adressée, vous devez vérifier que cet hébergement est déclaré auprès de vos services.
SI L’HÉBERGEMENT EST DÉCLARÉ :
- Contacter l’Office de Tourisme de la Vendée du Sud pour vérifier si le bien est connu de nos services
- Recueillir le mécontentement du plaignant et en avertir la référente Qualité de l’Office de Tourisme, à l’adresse suivante : qualite@vendeedusud.com
- Inciter le plaignant à faire un signalement auprès de la Gendarmerie et / ou auprès de la DGCCF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes).
SI L’HÉBERGEMENT N’EST PAS DÉCLARÉ :
En complément de la procédure précédente, la commune peut saisir la Justice pour demander une sanction pour non-déclaration.
En cas de non-déclaration en mairie, l’article R324-16 du CGCT prévoit : Le fait, pour une personne qui offre à la location une ou plusieurs chambres d’hôtes au sens de l’article D. 324-13, de ne pas respecter l’obligation de déclaration prévue à l’article L. 324-4 est puni des peines prévues pour les contraventions de la troisième classe.
Pour les meublés de tourisme, l’article R324-1-2 prévoit : Le fait, pour une personne qui offre à la location un meublé de tourisme au sens de l’article L. 324-1-1, de ne pas respecter l’obligation de déclaration prévue au II de cet article L. 324-1-1 est puni des peines prévues pour les contraventions de la troisième classe.
L’Office de Tourisme met à la disposition des hébergeurs ou des porteurs de projets, une boîte à outils. Les mairies peuvent ainsi s’appuyer sur ces outils pour aider les loueurs en meublé ou les propriétaires de chambres d’hôtes à être en conformité vis-à-vis de leurs obligations.