Conditions générales de vente de billetteries et de services à vocation touristique par la Société Publique Locale "Sud Vendée Littoral tourisme"

Préambule

La Société publique locale (SPL) « sud Vendée littoral tourisme », en tant qu’organisme local de tourisme, a pour objectif est de faciliter la démarche des publics accueillis, des clients et des prospects de la destination. Ainsi la SPL offre un choix d’informations et/ou elle assure la distribution de prestations utiles à l’organisation et au déroulé d’un séjour ou d’une excursion au sein du territoire du sud Vendée littoral (ou encore sur le territoire qui lui est proche en lien avec le séjour ou l’excursion du client).

Ainsi les présentes conditions générales de vente régissent de façon exclusive l’ensemble des relations entre la Société publique locale (SPL) « sud Vendée littoral tourisme » et ses clients, pour les actes de vente de billetteries et de divers services à vocation touristique (cf. prestations et services touristiques).

Enfin, la Société publique locale (SPL) « sud Vendée littoral tourisme » est un office de tourisme classé en catégorie et immatriculé auprès de Atout France (N° IM 085160004).

Article 1. Dispositions générales préalables

Préalablement à toute transaction, le client reconnait expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales des ventes, elles-mêmes disponibles sur www.sudvendeelittoral.com (à préciser), modifiables à tout moment sur l’initiative de la SPL.

Le client reconnait accepter sans réserve :

  • les conditions particulières à chaque billetterie ou service touristique qu’il achète auprès de la SPL (ex : tarifs, horaires …),
  • les conditions particulières propres à l’achat en ligne sur le site sudvendeelittoral.com, en particulier sur la partie « réservez » et recourant à la solution intitulée par la SPL « Open System ».

Article 2. Localisation des points de vente de la SPL

Les « points de vente » de la SPL sont :

  • les bureaux d’accueil et d’information touristique de Luçon, de L’Aiguillon sur mer, de La Faute sur mer et de Chaillé les marais,
  • les points d’information touristique de Sainte-Hermine, de Mareuil-sur-Lay, et Saint-Michel-en-l’Herm,
  • le site Internet http://www.sudvendeelittoral.com,
  • le site Internet http://mmd-maraispoitevin.fr pour l’écomusée « Maison du maître de digues ».

Article 3. Tarifs

Les tarifs des billetteries et services touristiques concernés sont exprimés en euros (€) toutes taxes comprises et sont payables en euros (€), quel que soit le pays d’origine de la commande.

Article 4. Disponibilités et retrait des billets et/ou supports assimilés produits ou prestations

Les réservations des billetteries et des services touristiques s’effectuent en temps réel, sur la base des contingents fournis, en amont, par les prestataires et producteurs desdits billetteries et services touristiques distribués par la SPL.

Pour les commandes effectuées directement au guichet, les billets ou supports assimilés, sont remis directement, et en main propre, au client.

Pour les commandes effectuées en ligne sur www.sudvendeelittoral.com ou sur www.mmd-maraispoitevin.fr, les billets ou supports assimilés devront être imprimés par le client à l’issue de la transaction.

Article 5. Validité des billets et/ou supports assimilés

Les billets et/ou supports assimilés sont valables pour les événements et les activités qui les concernent, à la date et à l’heure du début de consommation, et enfin aux conditions figurant dans les supports de communication, propres aux billetteries et aux services touristiques, mis à la disposition des clients.

Les billets, ou tickets achetés ou encore bons d’échange (cf. notion de supports assimilés) sont ni repris, ni échangés, ni remboursés, même en cas de perte ou de vol, de retard inhérent au service ou au spectacle acheté ou encore pour toute autre raison n’incombant pas à la SPL.

Article 6. Annulation et remboursement lié

Chaque billet ou service touristique acheté est personnel, voire nominatif dans certains cas.

En cas d’annulation de la prestation ou du service, et à la demande du client, les billets ou supports assimilés peuvent être :

  • échangés par la SPL, pour une autre date en fonction des contingents disponibles,
  • remboursés par la SPL, contre remise du billet ou du support assimilé, original, dans un délai de 15 jours maximum après la date de remise desdits billets ou supports assimilés, à la SPL par le client ; et en tout état de cause, avant la date de consommation de la prestation ou du service concerné.

Pour certaines billetteries ou vente de services, une quote-part, ne pouvant pas excéder 3 % du montant total de la vente, sera conservée par la SPL pour couvrir ses frais éventuels de transaction (ex : coût de transaction électronique).

En cas d’interruption en cours de « consommation » d’une prestation  (ex : spectacle, activité …) après le début de la séance et en raison d’une cause indépendante de la volonté de la SPL (ex : conditions météorologiques …), le remboursement éventuel dépendra directement du producteur de la prestation et sur les base des conditions générales et particulières qui sont propres à la prestation concernée.

Article 7. Délais éventuels de rétractation

Conformément à l’article L121-20-4 du code de la consommation, les prestations ou services d’hébergement, de transport, de restauration, et de loisirs qui doivent être fournis à une date déterminée (concert pour une date donnée), ou selon une périodicité, déterminée, ne font pas l’objet d’un droit de rétractation.

En revanche, pour les autres prestations et produits, le client dispose d’un délai de rétractation de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Dans ce cas, les règles techniques de l’article 6 s’appliquent pleinement.

Article 8. Données personnelles

Des données personnelles (dont les téléphones, adresses postales et les adresses courielles) sont collectées par la SPL pour mener à bien les transactions et réservations. Ces mêmes données personnelles seront utilisées en cas de nécessité pour informer le client en cas d’annulation ou de modification du service, du spectacle ou encore de la prestation concernée.

Conformément à l’article 34 de la loi « informatique et liberté » du 06/01/1978 (modifiée par la loi du 21/06/2004 pour la confiance en l’économie numérique), et dans les conditions définies par celle-ci, le client bénéficie d’un droit d’accès à la rectification, lequel s’exerce dans tous les BIT-PIT et au siège de la SPL, ou par téléphone au +33 (0)2 51 56 37 37, ou encore en envoyant un courriel à l’adresse info@sudvendeelittoral.com.

Article 9. Le cas de la vente en ligne

9.1. Les ventes en ligne se font depuis l’interface « Open System » déployée par l’Agence départementale de tourisme « Vendée Expansion » pour le compte de la SPL.

9.2. Les ventes des billetteries et de services touristiques, visées par les présentes conditions générales des ventes, qui sont achetées en ligne via les sites Internet listés en article 2 impliquent l’adhésion sans réserve de ces mêmes conditions générales des ventes de la SPL.

9.3. La SPL met en vente une quantité déterminée de prestations sur ses sites Internet et se réserve le droit d’en augmenter ou d’en réduire le nombre à tout moment et sans préavis. Sauf preuve contraire, selon les moyens admis par les cours et tribunaux français, les données enregistrées par la SPL constituent la seule preuve de l’ensemble des commandes passées par l’utilisateur sur les sites www.mmd-maraispoitevin.fr ou www.sudvendeelittoral.com.

9.4. Les commandes de prestations ne sont définitivement confirmées au client, par la SPL, qu’à réception d’un courriel confirmant la commande et le paiement. Nous vous invitons, donc, à consulter votre messagerie électronique afin de récupérer votre réservation.

9.5. Enfin, rappelons quand le client clique sur le bouton « validez » à la fin du processus de commande et que le client déclare « accepter » en cochant la case « En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte », l’acceptation desdites conditions générales des ventes est finalisée.

Article 10. Les modalités de paiement

Le paiement des ventes de billetteries et de services touristiques peuvent s’effectuer selon différents modes :

  • en espèces, par chèque, par chèque ANCV, ou encore par paiement par carte bancaire, dans les différents BIT-PIT gérés par la SPL,
  • par carte bancaire sécurisée (3D secure), système gratuit de paiement par authentification, spécifique à chaque banque, via un numéro de portable ou courriel préalablement fournis par les soins du client à sa banque.

Article 11. Litiges éventuels

Les ventes des billetteries et services visés par les présentes conditions générales des ventes sont soumises à la loi française ; et en cas de litige, le tribunal de La Roche-sur-Yon et celui de Paris pour la vente en ligne sont compétents.

Article 12. Données générales

« Sud Vendée Littoral Tourisme » est une société publique locale (SPL) dont la capital social est de 100.000 €, inscrite au registre du commerce et des services de La Roche-sur-Yon, sous le numéro SIRET 817 665 490.

Garantie financière : Association professionnelle de solidarité du tourisme (APST) – 15 avenue Carnot – 75017 PARIS

Assurance de responsabilité civile professionnelle : GAN Assurances – 8-10 rue d’Astorg – 75008 PARIS